Protection de l’Enfance (PE)

Qu’est-ce que la protection de l’enfance ?

La protection de l’enfance en France, définie par l’article L. 112-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

La protection de l’enfance vise :

à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant,
à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social,
à préserver sa sécurité, sa moralité et son éducation dans le respect de ses droits.

Elle couvre donc de nombreux aspects :

prévention,
repérage des situations de danger ou de risque de danger,
mise en œuvre de mesures de protection administrative ou judiciaire des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans.

Cette politique est en grande partie confiée aux conseils départementaux et collectivités territoriales à statut particulier, au travers notamment de leur service d’aide sociale à l’enfance (ASE).

Un dispositif départemental de Protection de l’enfance

Cette mission de Protection de l’Enfance en danger relève d’une compétence des Conseils Départementaux exercée par leur service d’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). Parallèlement, la Protection Judiciaire de la Jeunesse, est chargée de la justice des mineurs et relève, à ce titre, du ministère de l’Intérieur.

Pour ce qui est de l’Aide Sociale à l’Enfance, elle comprend :

des actions de prévention en faveur de l’enfant et de ses parents ;
le repérage et le traitement des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant ;
les décisions administratives (aide financière, aide éducative à domicile, contrat jeune majeur, accueil familial ou en établissement) et judiciaires (ordonnance de placement, etc.) prises pour sa protection.

La loi du 5 mars 2007(nouvelle fenêtre) réformant la protection de l’enfance a, pour la première fois, défini clairement les objectifs et le champ de cette politique. Elle a mis l’accent sur la prévention, affirmé le rôle central du département et élargi les modes de prise en charge des enfants.

La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant a complété celle de 2007. Elle place l’enfant au centre de l’intervention. Mieux répondre aux besoins fondamentaux de l’enfant en repérant plus tôt les jeunes en danger et en stabilisant les parcours des enfants placés, mettre en place des outils d’évaluation de l’offre de prise en charge et assurer une égalité de traitement des enfants et de leurs familles sur tout le territoire, tels sont les enjeux de la mise en œuvre de cette nouvelle loi.

Elle intègre la notion de repérage et de traitement des situations préoccupantes. Elle précise que l’enfant est associé aux décisions qui le concernent selon son degré de maturité.